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Décisions des tribunaux
N-1.01, r. 1 - Règlement sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits
Article 1
Versions de la disposition
1. Un produit énuméré à l’annexe 1, dont la fabrication est achevée pendant la période déterminée à cette annexe, doit se conformer à l’exigence de rendement énergétique prévue pour chaque produit à cette dernière.
La conformité d’un produit est testée et vérifiée selon la procédure d’essai applicable précisée à l’annexe 1 et, s’il y a lieu, selon les spécifications précisées à l’annexe 1.
Toutefois, lorsqu’une norme énumérée à l’annexe 1 mentionne qu’elle est fondée ou harmonisée avec une autre norme, la procédure d’essai de cette dernière peut être utilisée pour tester et vérifier la conformité du produit.
1. Un appareil énuméré à l’annexe 1, dont la fabrication est achevée pendant la période déterminée à cette annexe, doit se conformer à l’exigence de rendement énergétique prévue pour chaque appareil à cette dernière.
La conformité d’un appareil est testée et vérifiée selon la procédure d’essai applicable précisée à l’annexe 1 et, s’il y a lieu, selon les spécifications précisées à l’annexe 1.
Toutefois, lorsqu’une norme énumérée à l’annexe 1 mentionne qu’elle est fondée ou harmonisée avec une autre norme, la procédure d’essai de cette dernière peut être utilisée pour tester et vérifier la conformité de l’appareil.
1. Un appareil énuméré à l’annexe 1, dont la fabrication est achevée pendant la période déterminée à cette annexe, doit se conformer à la norme d’efficacité énergétique et à l’exigence de rendement énergétique prévues pour chaque appareil à cette dernière.
La conformité d’un appareil est testée et vérifiée selon la procédure d’essai applicable prévue dans la norme d’efficacité énergétique précisée à l’annexe 1 et, s’il y a lieu, selon les spécifications précisées à l’annexe 1.
Toutefois, lorsqu’une norme énumérée à l’annexe 1 mentionne qu’elle est fondée ou harmonisée avec une autre norme, la procédure d’essai de cette dernière peut être utilisée pour tester et vérifier la conformité de l’appareil.
En vig.: 2017-08-15
1. Un appareil énuméré à l’annexe 1, dont la fabrication est achevée pendant la période déterminée à cette annexe, doit se conformer à la norme d’efficacité énergétique et à l’exigence de rendement énergétique prévues pour chaque appareil à cette dernière.
La conformité d’un appareil est testée et vérifiée selon la procédure d’essai applicable prévue dans la norme d’efficacité énergétique précisée à l’annexe 1 et, s’il y a lieu, selon les spécifications précisées à l’annexe 1.
Toutefois, lorsqu’une norme énumérée à l’annexe 1 mentionne qu’elle est fondée ou harmonisée avec une autre norme, la procédure d’essai de cette dernière peut être utilisée pour tester et vérifier la conformité de l’appareil.
